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CARTE GRISE EN LIGNE | COMMENT EFFECTUER SON CHANGEMENT DE TITULAIRE





Comment effectuer son changement de titulaire rapidement et facilement en ligne avec Digimmat?


Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour circuler sur la voie publique. Le nouvel acheteur dispose d'un délai d'un mois suivant la date d'achat pour lancer sa démarche de nouvelle carte grise. Dans le cadre d'un achat d'une voiture d'occasion avec les anciennes immatriculation, vous obtiendrez automatiquement une nouvelle immatriculation issue du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et aurez une nouvelle carte grise et immatriculation AA-123-AA Vous pouvez passer par un professionnel agréé et habilité par l'État pour toutes vos démarches d'immatriculation Ce service de changement de carte grise en ligne est proposé par notre site internet La démarche est simple, rapide et la carte grise peut être pas chère en fonction du véhicule acheté



Faire sa demande de carte grise en ligne a de nombreux avantages: rapidité de traitement (24h ouvrées) La relation est directe et est donc prise en charge plus vite que le site de l'Etat,


L’avantage principal de passer par un professionnel agréé est que votre demande de carte grise va être traitée beaucoup plus rapidement qu’en passant par le site de l’ANTS (24h contre plusieurs semaines), et cela peut vous éviter des difficultés si le site de l’ANTS rencontre des dysfonctionnement, Vous recevrez ainsi votre certificat provisoire d’immatriculation et votre carte grise sous sept jours ouvrés

Vous pouvez effectuer vos démarches de carte grise et obtenir une carte grise de votre véhicule d'occasion depuis votre salon En application du décret 2017-1278 du 9 août 2017 vous devez obligatoirement présenter une attestation d'assurance du véhicule dans votre dossier pour obtenir une carte grise. Le titulaire de la carte grise devra télécharger à son dossier une attestation d'assurance ou la copie de la carte verte en cours de validité. Voici la liste des documents à fournir pour un changement de carte grise suite à un achat d'un véhicule auprès d'un particulier ou auprès d'un professionnel de l'automobile (garage, concession)

La Carte Grise barrée, datée et signée par l'ancien titulaire/propriétaire du véhicule donc par le vendeur

  • La demande de certificat d'immatriculation, dûment remplie et signée par le titulaire et cotitulaire le cas échéant

  • La déclaration de cession dûment remplie, datée et signée, Bien penser à noter l'heure de la vente et faire signer le cotitulaire (voir ligne c1 sur la carte grise)

  • Le permis de conduire et pièce d'identité/titre de séjour du titulaire et cotitulaire le cas échéant
    si votre nom marital n'apparaît ni sur votre pièce d'identité ni sur votre permis de conduire, merci de joindre votre acte de mariage ou copie du livret de famille
    si la carte grise est au nom d'une personne morale, vous devez joindre la pièce d'identité du gérant/ directeur/ président de la société/entreprise/association/collectivité

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ou kbis ou fiche SIRENE ou Statuts de l'association ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture
    ATTENTION: documents acceptés sont:
    - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (ATTENTION: l’attestation EDF n’est pas acceptée)
    - Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable
    - Avis d’imposition ou non imposition 2021 (la déclaration d’impôt pré remplie n’est pas acceptée)
    - Attestation d’assurance logement
    - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
    ATTENTION: aucun autre document ne pourra être accepté.

  • Copie du contrôle technique - 6 mois. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
    Important: c'est la date de saisie du dossier sur le SIV qui est prise en compte par le système et non la date de la commande
    ATTENTION: Votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise. Et le contrôle technique doit être réalisé dans un centre français.

  • Récépissé de la Déclaration d'Achat En cas d'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel, celui-ci est dans l'obligation de vous donner son récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage. Il s'agit d'un document qui prouve l'achat dudit véhicule entre votre garage et l'ancien titulaire ou acquéreur

  • Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité

  • Copie du permis de conduire du titulaire correspondant au type de véhicule à immatriculer, depuis 2017, vous devez joindre un permis de conduire lors de la constitution de votre dossier


Dès que les documents sont téléchargés, un professionnel de la carte grise étudiera votre dossier. Vous pourrez donc suivre depuis votre espace client votre demande de changement de titulaire. Bien entendu, une fois votre dossier vérifié sous 24h à 48h ouvrés, nous reviendrons vers vous afin de confirmer le changement de titulaire, (sous réserve d'un dossier complet) Dès réception du mail de confirmation du changement de titulaire, vous recevrez la carte grise remise en main propre contre signature ou déposer à votre bureau de poste le plus proche.
C'est simple et rapide




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