CARTE GRISE EN LIGNE | DECLARER LA CESSION DE VOTRE VEHICULE EN LIGNE ?

Comment déclarer la cession de votre véhicule rapidement et facilement en ligne avec Digimmat?

Vous avez vendu votre véhicule, il est de votre responsabilité de délivrer certains documents à l'acquéreur Vous devez transmettre le certificat d'immatriculation (ex carte grise), signé, en spécifiant "vendu ou cédé le", un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de + de 4 ans (hors 2 roues, quad, remorque), aussi, vous devez lui donner le certificat de non gage afin de justifier la situation administrative du véhicule, le certificat de cession rempli par vous et le nouveau propriétaire .Si vous avez un co-titulaire sur votre carte grise, votre co-titulaire doit également signé le document. Le certificat de cession est un formulaire CERFA 15775*01 Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives depuis 2009, l'Etat a dématérialisé les démarches d'immatriculation .

Depuis le 8 septembre 2017, le document destiné à la déclaration de cession d'un véhicule en vigueur CERFA n° 15776*01 comprend deux feuillet : un pour le vendeur et l’autre à l'acquéreur Il faudra noter les informations et l’identité du vendeur, du véhicule et du nouveau propriétaire En tant que vendeur vous devez attester avoir remis à l'acheteur un certificat de situation administrative (ex certificat de non gage) et noter le kilométrage du véhicule . Par ailleurs, le nouvel acquéreur atteste l’acquisition du véhicule aux dates et heures notifiées sur votre carte grise et atteste avoir obtenu le certificat de la situation administrative du véhicule.

Sur digimmat.fr, vous aurez accès au nouveau formulaire sous format PDF rempli avec les éléments saisis lors de votre commande afin de pouvoir enregistrer la vente de votre véhicule. Pour faciliter l'enregistrement de cession, nous vous invitons à effectuer votre démarche sur digimmat.fr Faire sa demande de carte grise en ligne a de nombreux avantages: rapidité de traitement (24h ouvrées) La relation est directe et est donc prise en charge plus vite que le site de l'ETAT, L’avantage principal de passer par un professionnel agréé est que votre demande d'enregistrement de cession va être traitée beaucoup plus rapidement qu’en passant par le site de l’ANTS (24h contre plusieurs semaines), et cela peut vous éviter des difficultés si le site de l’ANTS rencontre des dysfonctionnement, Vous recevrez ainsi par mail sous 24h l'accusé d'enregistrement de cession

Le second avantage repose sur la prise en charge de votre dossier et le suivi de celui-ci : vous êtes en effet accompagné et aidé dans votre démarche et nous nous engageons à traiter votre dossier sous 24h et à revenir vers vous si un élément est manquant/erroné dans votre dossier Saisir l'immatriculation de votre véhicule et votre adresse mail L'immatriculation de votre véhicule est notée en haut à gauche de votre carte grise. Elle peut être au format 123-AAA-123 ou AA-123-AA Ensuite, vous serez amené à régler un prix correspondant à nos frais de gestion. Vous pouvez régler à votre convenance par CB, par chèque Votre dossier sera vérifié par un gestionnaire sous 1 jour ouvré par notre équipe dès réception d'un dossier complet et en bonne et dûe forme Digimmat.fr vous propose un service efficace pour valider votre déclaration de vente.La démarche se fait en toute simplicité et en quelques minutes Dans les 24h après validation des justificatifs nécessaires, nous validons directement sur le SIV, système d'immatriculation des véhicules votre déclaration de cession L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession obtenu après validation de cette dernière dans le SIV atteste du changement de propriétaire