Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DEMATECH.

DEMATECH se réserve le pouvoir de modifier sans préavis l’accès au Site et les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des CGV dans la rubrique du Site « Contactez-nous ».

1. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

1-1. Les différents Services proposés par DEMATECH (« les Services ») incluent :

a) L’assistance à la préparation, à la constitution, à la vérification, à la transmission et au suivi de dossiers administratifs d'immatriculation pour le changement de nom et d’adresse du ou des titulaires de certificat d’immatriculation de tout véhicule terrestre à moteur : à partir de zones à compléter par le Client sur le Site, DEMATECH constitue le dossier administratif pour l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule au nom ou à la dénomination du Client, du paiement pour le compte du Client des taxes et redevances prévues notamment aux articles 1010 bis, 1011 bis et ter, 1599 quindecies et 1299 octodecies Adu Code général des impôts. Le dossier est ensuite proposé sur le Site en version définitive pour une impression par le Client, afin que celui-ci signe et envoi le dossier à DEMATECH. Une option « dossier pré-rempli » permet l’envoi par DEMATECH du dossier imprimé au Client pour signature.

b) La fabrication, l’impression et la livraison de plaques d’immatriculation homologuées correspondant à tout véhicule terrestre à moteur.

c) La présentation sur le Site de services et de tarifs préférentiels auprès du Client de tous professionnels du secteur de l’automobile, notamment pour l’achat et de la vente de véhicules et d’assurances de véhicules.

1-2. Ce que n'incluent PAS les services proposés par DEMATECH

a) Les Services de DEMATECH se limitent à la démarche du changement de nom et d'adresse du ou des titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicatas. DEMATECH n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par DEMATECH.

DEMATECH ne peut être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre de circulation et le nouveau titre de circulation. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

b) DEMATECH ne procède pas à la pose des plaques d’immatriculation, mais présente éventuellement au Client un réseau professionnel de garages habilités à poser les plaques d’immatriculation. En aucun cas DEMATECH ne peut être responsable de la réalisation de cette prestation et de sa conformité à l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.

DEMATECH se réserve le droit de retirer tout produit ou service du Site.

Les photographies disponibles sur le Site ne sont pas contractuelles.

2. PRIX DES SERVICES PROPOSÉS

Le prix des commissions pour chacun des services proposés est affiché sur le Site sur la page correspondante. Tous les prix présentés sur le Site sont exprimés en hors taxes (HT), soit avant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le récapitulatif de la commande fait mention du montant de la TVA applicable à la commande et présente le prix toute taxes comprises (TTC).

2-1. Pour le service de changement de certificat d’immatriculation

DEMATECH est habilité par le ministère de l’intérieur pour prélever les taxes et redevances applicables à toute demande de changement de certificat d’immatriculation. Le prix total de la commande payé par le Client se décompose comme suit :

a) du prélèvement de toutes taxes (régionales, parafiscales et de véhicules polluant) et de la redevance reversées à l’Etat dont les montants varient en fonction de la région du Client et des caractéristiques du véhicule renseignés sur le Site ;

b) de la commission de base pour toute demande de certificat d’immatriculation ;

c) de la commission supplémentaire lorsque le montant total TTC de la commande résultant des a) et b) ci-dessus est supérieur à 200 € : dans ce cas, la commission supplémentaire est égale à 5% hors taxes du montant de la commande, pour sa fraction supérieure à 200 € ;

d) lorsque le Client choisi l’option « dossier pré-rempli » : de la commission d’envoi du dossier ;

c) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur la commission de base, de la commission supplémentaire et de la commission d’envoi pour les dossiers pré-remplis.

DEMATECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour cette même commande.

2-2. Pour la commande de plaques d’immatriculation

Le prix total de la commande payé par le Client se décompose comme suit :

a) de la commission pour l’édition et l’expédition de plaques d’immatriculation ;

b) de la TVA a applicable sur cette commission.

3. PAIEMENT DES SERVICES PROPOSÉS

Toute commande doit être réglée en euros exclusivement par le système sécurisé de paiement en ligne. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont Carte bleue, Visa et Mastercard.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du Site est « Braintree » (www.braintreepayments.com). Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, pour garantir les achats sur le Site et pour lutter contre la fraude. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs appartenant ou utilisés par DEMATECH.

4. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES

DEMATECH honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles et dans la limite des possibilités et capacités données par l'ANTS. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, DEMATECH s'engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais sa commande pourrait, le cas échéant, lui être livrée. Le Client disposera de la possibilité de se rétracter si le délai proposé est supérieur à 1 mois. Dans ce cas, le Client pourra notifier sa volonté de se rétracter dans la rubrique du Site « Contactez-nous » sur le lien suivant : www.Digimmat.fr/contact. Dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, DEMATECH s’engage à rembourser intégralement le Client pour la partie de sa commande correspondant aux plaques d’immatriculation, TVA correspondante incluse.

Les marchandises livrées restent la propriété de la société DEMATECH jusqu’à la réception et l’encaissement par DEMATECH du paiement complet de la commande.

5. ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est réservée aux Clients résidant en France, comprenant le territoire métropolitain et les départements et région d'outre-mer (DROM).

6. COMMANDES

Le Client qui souhaite commander un produit ou un service sur le Site doit obligatoirement :

• Remplir la fiche d'identification du véhicule concerné par la commande ;

• choisir la formule du produit ou du service correspondant à sa commande ;

• Remplir la fiche d’identification individuelle permettant le traitement et l’envoi de sa commande ;

• Vérifier sa commande en intégralité, lire et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;

• Choisir de cocher ou non la case correspondant à la renonciation au délai de rétractation ;

• Valider sa commande en activant le lien « Commander » ;

• Effectuer le paiement dans les conditions prévues (carte bleue) ;

• Consulter quotidiennement sa boite mails ou la rubrique du site « Suivi dossier » afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.

DEMATECH ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le Client dans les fiches d’identification du Site.

DEMATECH communiquera au Client, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.

DEMATECH se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige préalable relatif à une autre commande tant que le litige n'est pas définitivement réglé, soit après épuisement de toute voie de recours.

Le Client accepte de recevoir, sur l’adresse électronique communiquée lors de sa commande, la facture correspondante par voie électronique.

7. DOSSIER INCOMPLET

Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par DEMATECH et selon les indications reçues par voie électronique.

En cas d’information erronée ou incomplète ou de document manquant pour le traitement de la commande, DEMATECH en informera le Client par un premier courrier électronique de relance.

La préparation de la commande est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le Client et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus par voie postale à l’adresse indiquée par DEMATECH. Tout renvoi de document tel que le certificat d’immatriculation, le formulaire cerfa incomplet ou non signé sera facturé au prix de 5 € TTC par envoi postal correspondant aux frais d'affranchissement et de traitement.

EN CAS D’INACTION DU CLIENT MALGRE LES RELANCES PAR TOUT MOYEN DE DEMATECH, DES FRAIS DE RELANCES SERONT FACTURES AU CLIENT, A RAISON DE 20 € TTC PAR MOIS A COMPTER DU PREMIER COURRIER ELECTRONIQUE DE RELANCE.

Si le Client transmet les informations ou les documents demandés avant l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, DEMATECH informera le Client par voie électronique de l’application de la présente clause et du montant des frais de relances qui lui sont facturés, en sus de sa commande initiale. La facture correspondant aux frais de relances sera adressée par voie postale ou électronique au Client. La commande du Client ne sera traitée qu’après complet règlement de cette facture.

Si malgré les relances par tout moyen effectuées par DEMATECH, le Client ne transmet pas les informations ou les documents demandés dans les 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, DEMATECH se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, DEMATECH en informera le Client par voie électronique et procédera à la restitution du dossier au Client par voie postale. Le Client sera alors remboursé dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la restitution du dossier, pour le seul montant correspondant aux taxes et redevances désignées à l’article 2.

8. LIVRAISON

Les plaques d’immatriculations sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à l’article 5 ci-avant.

Le certificat provisoire d'immatriculation sera systématiquement transmis en format « pdf » par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client devra imprimer ce certificat provisoire d'immatriculation pour le présenter à toute autorité administrative ou de police en faisant la demande.

Toutefois le Client peut faire la demande d'un envoi du certificat provisoire d’immatriculation par voie postale en adressant sa demande sur la rubrique « contactez-nous » du Site.

Le certificat d’immatriculation définitif fait l’objet d’une procédure d’édition et de contrôles sécurisée : après sa fabrication par l'imprimerie nationale, le certificat est envoyé par lettre suivie remise contre signature directement à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de sa commande.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.

Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par DEMATECH.

La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus à l’adresse indiquée par DEMATECH.

DEMATECH ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service de l’imprimerie nationale ou de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

De même, DEMATECH ne saurait être tenue responsable des délais de traitement par toute préfecture pour les commandes nécessitant son intervention (changement de domicile, demande de duplicata, etc.).

Les délais d’expédition annoncés sur le Site ne prennent en compte que les temps nécessaires à la préparation, au traitement et à l’expédition de la commande par DEMATECH, à l’exception des temps nécessaires à la vérification des informations saisies par le Client, aux délais de traitement du dossier par toute administration (préfecture, ANTS, imprimerie nationale) et au délai de livraison du transporteur choisi par DEMATECH. Les prestataires de transport étant indépendants de DEMATECH, cette dernière ne peut donc garantir la date et l’heure précise de livraison.

Le certificat provisoire d'immatriculation est envoyé par voie électronique au Client sous deux jours ouvrables à réception de son dossier complet (le cachet de poste faisant foi). Ce délai peut aller jusqu'à douze (12) jours ouvrables pour les démarches nécessitant un traitement du dossier en préfecture (duplicata, changement de nom ou de domicile, correction, etc.) ou dans les cas prévus à l’article 12 ci-après.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client peut demander la résiliation de la vente par tout moyen écrit. Indépendamment de cette résiliation, une enquête est menée auprès du transporteur. DEMATECH informe le Client du délai annoncé par le transporteur pour la réalisation de son enquête.

DEMATECH ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à l’absence du Client à l’occasion de la livraison par le transporteur ou pour la remise de la lettre suivie contre signature.

En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours par rapport à la date limite de livraison annoncée par voie électronique après la commande – et sauf :

- cas de force majeure, telle que définie à l’article 15 ;

- si le Client n’envoie pas par courrier au siège de DEMATECH l’intégralité des pièces, justificatifs et documents requis conformes à la demande par voie électronique de DEMATECH et dans les sept (7) jours à compter du paiement de sa commande ;

le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de DEMATECH, sans être obligé d’attendre la résolution de l’enquête engagée auprès du transporteur. Dans ce cas, DEMATECH s’engage à rembourser intégralement le Client dans un délai de quatorze (14) jours calendaire par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de sa commande.

Les plaques d’immatriculation doivent être contrôlées par le Client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées dans la rubrique du Site « Contactez-nous » dans un délai de quarante-huit (48) heures.

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et pour les seuls Clients consommateur au sens des articles préliminaires du même code, le Client dispose d’un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande réalisée sur le Site, sans justification de motif ni frais ou pénalité, à l’exception des frais postaux pour le retour du dossier ou des plaques d’immatriculation, restant à la charge du Client.

Pour l’exercice de ce droit, le Client doit notifier à DEMATECH sa décision de se rétracter de sa commande, en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV et envoyé à l’adresse suivante :

DEMATECH

Service rétractation

15 quai Jean Moulin

CS 40247 69291 LYON CEDEX 2

DEMATECH procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de son inscription.

Pour le remboursement de commande de plaques d’immatriculation, en l’absence de réception ou d’une preuve d’expédition, DEMATECH se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de leur réception effective.

10. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

Afin de permettre au Client d'obtenir son certificat d'immatriculation provisoire et/ou ses plaques d'immatriculation dans les meilleurs délais, celui-ci peut renoncer, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, en cochant la case correspondante avant la confirmation de sa commande.

11. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation par le Client de sa commande après le délai de rétractation ou lorsque celui-ci y a renoncé, cette annulation de commande doit être motivée par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15, ou en justifiant l’inexécution d’une obligation contractuelle par DEMATECH.

Cette demande d’annulation doit être effectuée par lettre recommandée à la même adresse que celle indiquée à l’article précédent. Dans ces cas, le Client sera remboursé du montant de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande.

Si l'annulation de la commande a lieu avant le 14ème jour après le passage de la commande, le remboursement aura lieu déduction faite :

- d’une somme forfaitaire de 25 € TTC pour couvrir les frais de prétraitement du dossier, de réexpédition et les frais bancaires, si le montant TTC de la commande, telle que mentionnée au a) et b) de l’article 2-1, est inférieur à 200 € TTC ;

- de la moitié du montant de la commande TTC pour couvrir les frais de services, frais de prétraitement du dossier, de réexpédition et les frais bancaires, si le montant TTC de la commande, telle que mentionnée au a), b) et c) de l’article 2-1, est supérieur à 200 € TTC.

Si l'annulation de la commande survient après la réception des documents constitutifs du dossier par nos services, des frais équivalent au montant du service de gestion carte grise seront retenues.

Si l'annulation de la commande a lieu au-delà du 14ème jour après le passage de commande, des frais équivalent au montant du service de gestion carte grise seront retenues.

En aucun cas le service d'envoi des documents à domicile et le service de SMS suivi de dossier ne pourront être remboursés.

12. TRAITEMENTS DES DOSSIERS BLOQUES

Pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 10 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne ou le nom du nouvel acquéreur ne correspond pas à celui enregistré par les services préfectoraux, véhicule gagé, numéro VIN existant sur un autre véhicule, amendes non payées, etc.

13. GARANTIES

13.1. Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, DEMATECH est tenu de livrer un produit conforme à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par DEMATECH.

Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison de sa commande pour agir sur le fondement de la garantie de conformité régi par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, sans obligation d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant cette même période.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit commandé, à son choix. Toutefois, si le choix du Client est matériellement impossible ou si son coût est manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, DEMATECH pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans les conditions de l’article suivant. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.  Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans les conditions de l’article suivant. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

13.2. Garantie des vices cachés

En application de l’article 1641 du Code civil, DEMATECH est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, DEMATECH s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse du siège social de DEMATECH.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

13.3. Modalités

Toutes les réclamations et demandes d’échange ou de remboursement doivent impérativement comprendre le numéro de la commande concernée et la raison de la demande (vice caché, défaut de conformité...). Tout remboursement du Client sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de la création de son compte.

14. RESPONSABILITES

Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (identification du véhicule, immatriculation, nom et adresse, etc.) validées lors de la commande.

DEMATECH EXCLUT SA RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE RESULTANT D’UNE INTERRUPTION, D’UN DYSFONCTIONNEMENT QUEL QU’IL SOIT, D’UNE SUSPENSION OU DE LA CESSATION DU SITE, ET CE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT NOTAMMENT EN RAISON D’UN DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE, COUPURE DE RESEAU OU ELECTRIQUE ET TOUT CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE DISCONTINUITE DU SERVICE AINSI QUE POUR TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL QUI RESULTERAIT D’UNE QUELCONQUE FAÇON DE LA CONNEXION AU SITE OU DE TOUT AUTRE SITE RELIE PAR UN HYPERLIEN.

DEMATECH NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE SI LE CLIENT VENAIT A UTILISER SES SERVICES ET SON SITE POUR ENFREINDRE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION, AU CODE DE LA ROUTE OU A LA PROTECTION DE L’IDENTITE ET DES DONNEES PERSONNELLES.

DEMATECH EST SOUMIS A UNE OBLIGATION GENERALE DE MOYENS SUR L'ENSEMBLE DES SERVICES QU’IL FOURNIT.

15. CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité ne sera encourue par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution, de retard d'exécution de toute obligation résultant des présentes CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, au sens du nouvel article 1218 du Code civil.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de DEMATECH ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

Sauf autorisation préalable et expresse de DEMATECH, en se connectant au Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit.

17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, mises à jour de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, DEMATECH informe tout utilisateur du Site et tout Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du Site. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de données le concernant et de portabilité des données en adressant une demande à DEMATECH à l’adresse postale visée à l’article 9, ou via la rubrique dédiée du Site « Contactez-nous », et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.

Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de DEMATECH.

Le Client accepte expressément que DEMATECH collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.

Le Client accepte expressément que DEMATECH utilise les données personnelles renseignées par le Client aux fins de réalisation des prestations proposées sur le site et visées à l’article 1-1 des présentes, et pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect des termes des présentes CGV.

Le Client accepte expressément que DEMATECH transmette des données le concernant à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, DEMATECH s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de tous autres droits au traitement de données le concernant.

18. COOKIES

Afin de mieux servir le Client, DEMATECH mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. A cet effet, DEMATECH utilise la technologie des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou un utilisateur du Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc.) sur le Site.

Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaire au fonctionnement du Site nécessite un consentement exprès de la part du Client. Le Client peut manifester son consentement ou soin opposition à l'utilisation de cookies en paramétrant son navigateur de manière appropriée.

Certains cookies appelés "cookie de publicité" permettent de suivre la navigation du Client ou de l’utilisateur et enregistrer les produits vus, puis de leur présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec la navigation passée. Ces cookies sont liés au profil internet, mais ne permettent pas d’identifier le Client ou l’utilisateur.

19. ARCHIVAGE – PREUVE

DEMATECH archivera les bons de commandes et les factures sur un support informatique fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation et de l’article L.102 B du Livre de procédure fiscale.
Les registres informatisés de DEMATECH seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

20. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige survenant avec DEMATECH. Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à DEMATECH une réclamation écrite à l’adresse postale suivante :

DEMATECH Service consommateurs

15 quai Jean Moulin

CS 40247 69291 LYON CEDEX 2

La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le Client et DEMATECH sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle DEMATECH, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour toute commande sur le Site.

21. AUTRES DISPOSITIONS

21-1 Clause nulle, illicite ou inapplicable

La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque des CGV ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité de ses autres clauses.

21-2 Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de DEMATECH, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque au bénéfice du Client.

22. PAIEMENT 3x ou 4x - Franfinance

Notre partenaire Franfinance vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 200€ à 4000€ en trois fois avec votre carte bancaire. Le coût du crédit est limité au montant maximum de 10€ pour un paiement sur 2 mois et au montant maximum de 20€ pour un paiement sur 3 mois

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire et notifiez votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Franfinance constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Franfinance.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Franfinance, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Franfinance, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Franfinance se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.